Par Simon Tétreault
Dans les textes juridiques, lorsqu’il s’agit de renvoyer à une disposition, les rédacteurs anglophones utilisent les prépositions « under » ou « pursuant to » pratiquement à toutes les sauces. Et les traducteurs francophones ont trop souvent le réflexe de traduire cette préposition par la locution prépositive « en vertu de ». Pourquoi? Parce qu’on croit qu’il s’agit de la traduction idiomatique par excellence.
Or, la locution en vertu de a un sens précis : elle signifie par le pouvoir de. On l’utilise lorsque la disposition citée constitue le fondement d’un pouvoir ou d’un droit. Par exemple, « agir en vertu de l’article X du Code civil du Québec ». Si, en anglais, on peut écrire « To commit a crime under the Criminal Code », il serait erroné de traduire cette phrase par « Commettre une infraction en vertu du Code criminel », car cela voudrait dire que le Code criminel donne le pouvoir de commettre une infraction!
Parmi les solutions, on pourra opter pour « visé », « au titre de », « aux termes de », « dans le cadre de » ou « conformément à », selon le rapport entre les éléments. Et pourquoi pas carrément s’en passer? Dans notre exemple, nous pourrions écrire tout simplement « commettre une infraction au Code criminel ». L’important lorsqu’on se retrouve devant la préposition « under », c’est d’éviter de se mettre en mode pilote automatique.
Sources :
Guide fédéral de jurilinguistique législative française : https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/legis-redact/juril/no141.html.
Les clefs du français pratique : https://www.btb.termiumplus.gc.ca/clefsfp-srch?lang=fra&srchtxt=vertu&i=&cur=1&nmbr=&comencsrch.x=0&comencsrch.y=0.
